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Règl. de l'Ont. 136/16 : POURCENTAGE PRESCRIT (PARAGRAPHE 23 (11.1) DE LA LOI)
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/16
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
pris le 4 mai 2016
déposé le 11 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 mai 2016
pourcentage prescrit (paragraphe 23 (11.1) de la loi)
Pourcentage prescrit
1. Pour l’application du paragraphe 23 (11.1) de la Loi, le pourcentage prescrit est de 80 %.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.