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Règl. de l'Ont. 125/17 : TAUX D'IMPOSITION DU TABAC
déposé le 27 avril 2017 en vertu de taxe sur le tabac (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. T.10
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 125/17
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le tabac
pris le 26 avril 2017
déposé le 27 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 5/05
(TAUX D’IMPOSITION DU TABAC)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 5/05 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Tableau 1
Point |
Colonne 1 Date |
Colonne 2 Taxe par cigarette (en dollars) |
Colonne 3 Taxe par gramme ou fraction de gramme de produit du tabac (en dollars) |
1. |
19 janvier 2005 |
0,11725 |
0,11725 |
2. |
1er février 2006 |
0,12350 |
0,12350 |
3. |
2 mai 2014 |
0,13975 |
0,13975 |
4. |
26 février 2016 |
0,15475 |
0,15475 |
5. |
28 avril 2017 |
0,16475 |
0,16475 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2017 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.
Made by:
Pris par :
Le Ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: April 26, 2017
Pris le : 26 avril 2017