Accès des fournisseurs de soins de santé aux renseignements sur les médicaments et les services en pharmacie

Avis aux Ontariennes et Ontariens qui reçoivent des médicaments et des services en pharmacie

L’avis concerne les personnes qui reçoivent :

• des médicaments financés par les deniers publics (par exemple, les personnes âgées, les enfants et les jeunes âgés de 24 ans ou moins, les bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium ainsi que les Ontariens et les Ontariennes recevant les vaccins contre la COVID-19)
• des médicaments contrôlés  (stupéfiants et substances réglementées)
• des services en pharmacie financés par les deniers publics (par exemple, le programme MedsCheck, le programme d’abandon du tabagisme offert en pharmacie ou l’administration du vaccin contre la grippe en pharmacie)

Le ministère donnera accès aux renseignements sur les médicaments et les services en pharmacie financés par les deniers publics, ainsi que sur tous les médicaments contrôlés que vous recevez, à vos fournisseurs de soins de santé (par exemple, les médecins, le personnel infirmier praticien et le personnel de pharmacie qui participent directement à vos soins). L’accès à ces renseignements permettra à vos fournisseurs de soins de santé de prendre des décisions plus éclairées concernant les soins dont vous avez besoin. Les fournisseurs de soins de santé sont tenus par la loi d’assurer la confidentialité de vos renseignements personnels sur la santé.

Blocage de l’accès aux renseignements personnels qui seraient utilisés aux fins de soins de santé

Si vous ne souhaitez pas que l’un de vos fournisseurs de soins de santé voie les renseignements, vous pouvez remplir un formulaire et le transmettre au ministère. Ce blocage empêchera vos fournisseurs de soins de santé d’accéder à vos renseignements.

Avant que vous preniez cette décision, nous vous encourageons à vous renseigner auprès de vos fournisseurs de soins de santé sur l’importance pour eux de connaître vos antécédents en matière de médicaments et de services en pharmacie afin de prendre des décisions éclairées sur les soins que vous recevez.

Si vous ne communiquez pas avec le ministère pour bloquer l’accès à vos renseignements, nous considérerons que vous nous avez donné l’autorisation de rendre vos renseignements accessibles à vos fournisseurs de soins de santé.

Si le ministère vous a avisé par le passé que l’accès à vos renseignements a été bloqué, il ne donnera pas accès à ces renseignements à vos fournisseurs de soins de santé, sauf si vous faites une demande de modification.

Même si vous avez choisi d’empêcher vos fournisseurs de soins de santé d’avoir accès aux renseignements concernant les médicaments contrôlés que vous prenez afin qu’ils puissent vous offrir des soins de santé, les renseignements demeureront accessibles à  tout fournisseur de soins de santé qui vous a déjà prescrit ou distribué un médicament contrôlé ou à tour fournisseur qui détermine actuellement s’il doit vous prescrire ou vous distribuer ce type de médicament. Pour en savoir plus, veuillez consulter l ’« Avis public concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation des renseignements par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants ».

Façon de débloquer l’accès aux renseignements personnels

Si vous bloquez l’accès à vos renseignements et que vous changez d’avis ensuite, vous pouvez soumettre au ministère le formulaire Débloquer l’accès à vos renseignements sur les médicaments et les services de pharmacie reçus.

Vous pouvez également en débloquer temporairement l’accès pendant que vous recevez des soins de la part d’un fournisseur de soins de santé en donnant votre autorisation par écrit.

• votre décision de bloquer l’accès n’aura aucun effet sur votre admissibilité à recevoir des médicaments et des services en pharmacie financés par les deniers publics
• vous recevrez une lettre confirmant que votre demande a été traitée

Protection de vos renseignements personnels relatifs aux soins de santé

Transmission des renseignements aux fournisseurs de soins de santé

Le ministère fournit certains de vos renseignements sur la santé à des fournisseurs de soins de santé pour que ceux-ci les utilisent dans le cadre des soins qu’ils vous prodiguent. Ces renseignements concernent :

• les médicaments financés par les deniers publics, y compris les vaccins contre la COVID-19
• les médicaments contrôlés (stupéfiants et substances réglementées)
• les services en pharmacie financés par les deniers publics, tels que les vaccins contre la grippe

Plus précisément, les fournisseurs de soins de santé auront accès à des renseignements concernant :

• les médicaments financés par les deniers publics, distribués en Ontario et payés par le Programme de médicaments de l’Ontario (PMO) ou par tout autre programme public de médicaments (par exemple, le Programme de médicaments spéciaux), y compris les médicaments contrôlés couverts par ces programmes
• les médicaments distribués en Ontario aux ménages en attente d’admissibilité au Programme de médicaments Trillium
• les médicaments ou autres produits ou services payés par les bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium par eux-mêmes ou par d’autres bénéficiaires du Programme de médicaments de l’Ontario pour lesquels des reçus ont été soumis au ministère en vue de leur traitement et du calcul de la franchise ou d’un remboursement
• les vaccins contre la COVID-19 financés par les deniers publics et administrés aux Ontariens et aux Ontariennes
• les médicaments contrôlés distribués en Ontario et payés par un régime d’assurance privé ou en espèces

En outre, les fournisseurs peuvent accéder à des renseignements sur les services en pharmacie fournis à une personne, y compris :

• l’analyse des médicaments dans le cadre du programme MedsCheck
• l’administration de vaccins contre la grippe par les pharmaciens
• les trousses de recherche de sang occulte dans les selles par test au gaïac de ContrôleCancerColorectal pour le dépistage du cancer colorectal
• les services associés au Programme d’abandon du tabagisme offert en pharmacie
• les trousses de naloxone fournies aux fins de réduction des méfaits dans le cadre du Programme ontarien de distribution de naloxone en pharmacie, si la carte de l’Assurance-santé de l’Ontario est présentée
• les médicaments fournis pour l’aide médicale à mourir

Utilisation des renseignements personnels par les fournisseurs de soins de santé

Les fournisseurs de soins de santé utilisent les renseignements relatifs aux médicaments et aux services en pharmacie pour savoir quels médicaments vous ont été distribués et quels services en pharmacie vous ont été fournis aux fins suivantes :

• définir les meilleures options de traitement possibles
• prévenir les réactions néfastes aux médicaments
• améliorer les soins de santé que vous recevez

Personnes ayant accès à vos renseignements personnels

Pour obtenir une liste des fournisseurs de soins de santé qui ont eu accès à vos renseignements, vous pouvez communiquer avec la ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS 1 800 387-5559).

Façon d’empêcher la transmission des renseignements personnels aux fournisseurs de soins de santé

Si vous ne souhaitez pas que les fournisseurs de soins de santé accèdent à vos renseignements dans le but de vous fournir des soins de santé, vous pouvez bloquer leur accès à ces renseignements. Pour ce faire, envoyez au ministère le formulaire Bloquer l’accès à vos renseignements personnels sur les médicaments et les services de pharmacie reçus. Ce blocage empêchera vos fournisseurs de soins de santé d’accéder à vos renseignements personnels relatifs aux médicaments et aux services en pharmacie reçus.

Le ministère vous encourage à discuter avec un fournisseur de soins de santé des avantages à autoriser les fournisseurs de soins de santé à accéder à vos renseignements et des risques pour la santé à la suite du blocage de cet accès.

Il est important de noter que, même si vous bloquez l’accès à vos renseignements, les fournisseurs de soins de santé ne peuvent pas être empêchés d’accéder aux renseignements sur les médicaments contrôlés dans deux circonstances particulières :

• si le fournisseur de soins de santé vous a déjà prescrit ou distribué un médicament contrôlé ou
• si le fournisseur de soins de santé décide de vous prescrire ou de vous distribuer un médicament contrôlé

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’« Avis public concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation des renseignements par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants ».

Obtention d’une copie des renseignements auxquels les fournisseurs de soins de santé ont accès

Toute personne a le droit d’accéder aux dossiers de ses renseignements personnels sur la santé, à quelques exceptions près. Pour demander une copie de vos dossiers, vous pouvez communiquer avec la ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS 1 800 387-5559).

Renseignements sur votre vaccination contre la COVID-19

Les fournisseurs de soins de santé verront les renseignements sur votre vaccination contre la COVID-19 si vous avez reçu un vaccin financé par les deniers publics après avoir présenté un numéro de carte de santé de l’Ontario valide et si vous avez consenti à la collecte de ces renseignements au moment de la vaccination.

Si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus, ou si vous avez bloqué l’accès à vos renseignements sur les médicaments et les services en pharmacie reçus, les fournisseurs de soins de santé ne verront pas les renseignements sur votre vaccination contre la COVID-19. Votre consentement et une signature d’autorisation seront nécessaires pour que votre fournisseur de soins de santé puisse accéder à ces renseignements.

Mise à jour de vos renseignements

Si vos renseignements sont inexacts, vous devez communiquer avec la ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS 1 800 387-5559).

Lois autorisant le ministère à donner aux fournisseurs de soins de santé l’accès aux renseignements personnels

Les fournisseurs de soins de santé sont autorisés à accéder aux renseignements sur les médicaments financés par les deniers publics, les médicaments contrôlés ou les services en pharmacie financés par les deniers publics en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants.

Accès à vos renseignements personnels accordé aux fournisseurs de soins de santé

En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le ministère peut, à partir de votre autorisation implicite, permettre aux fournisseurs de soins de santé d’accéder à vos renseignements personnels afin de les utiliser pour vous fournir des soins de santé.

À moins que vous n’informiez le ministère par écrit de votre décision de bloquer l’accès à vos renseignements personnels, le ministère peut autoriser un fournisseur de soins de santé à accéder à vos renseignements personnels sur la base d’une autorisation implicite.

Formulaires