Accord de Modification de 2017 - Décret 1941/2016
Décret 1941/2016
Accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Entre
Le Canada, représenté par le ministre des Finances;
La Colombie-Britannique, représentée par le ministre des Finances;
La Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;
L’Autorité des marchés financiers, représentée par le Président-directeur général;
et
La Saskatchewan, représentée par le ministre de la Justice et procureur général;
préambule
Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers et la Saskatchewan (ci-après appelés les « Parties ») ont conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé l’Accord) et lequel est entré en vigueur le 15 juin 2016 et dont une copie est jointe à l’annexe 1;
Attendu que le Québec et l’Autorité des marchés financiers acceptent d’être liés uniquement par les parties I, à l’exception des paragraphes 2(6) et (7), II, VI et VII de l’Accord;
Attendu que l’Ontario, conformément à l’article 18 de l’Accord, souhaite devenir partie à l’Accord tel qu’il sera modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé l’Accord de 2017);
Attendu que les Parties, conformément à l’article 18 de l’Accord, consentent unanimement à ce que l’Ontario devienne Partie à l’Accord tel qu’il sera modifié par l’Accord de 2017;
Attendu que les Parties consentent unanimement à modifier l’Accord conformément à l’article 21 de celui-ci;
Par conséquent, les Parties conviennent de ce qui suit :
Partie additionnelle
- Les Parties, conformément à l’article 18 de l’Accord, consentent unanimement à ce que l’Ontario devienne Partie à l’Accord, tel que modifié par l’Accord de 2017.
Modifications à l’Accord
- Dans la liste des Parties à l’Accord, apparaissant directement avant le préambule à l’Accord :
- Le mot « et » est supprimé; et
- Les mots suivants sont ajoutés à la fin de la liste :
et l’Ontario, représentée par le ministre des Finances
- Le titre de la partie III dans la section « Contents of Agreement » de la version anglaise de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
Part iii plan registration
- Les définitions “federal PRPP Act” et “voluntary retirement savings plan” au paragraphe 1(1) de la version anglaise de l’Accord sont remplacés par ce qui suit, en ordre alphabétique :
“federal PRPP Act” means the Pooled Registered Pension Plans Act (S.C. 2012, c. 16) and any subordinate legislation made under that Act, both as amended from time to time.
“voluntary retirement savings plan” or “VRSP” means a plan registered under the VRSP Act.
- Le titre suivant l’article 2 de la version anglaise de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
part ii licensing
- Le paragraphe 9(3) de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
(3) Une décision rendue par le Surintendant en vertu du présent accord et concernant l’application d’une Loi provinciale sur les RPAC qui détermine une matière visée à l’annexe C, au paragraphe 11(4) ou au paragraphe 11(5) est réputée être une décision de l’organisme de surveillance de la province qui applique cette loi et n’est pas assujettie à une révision judiciaire en application de la Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7), mais est plutôt assujettie aux procédures de révision et d’appel en vertu des lois de cette province.
- L’alinéa 11(1)b)(ii) de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
(ii) est un employé ou un travailleur indépendant ou, s’il n’est pas actuellement un employé ou un travailleur indépendant, le dernier emploi qu’il occupait ou le dernier travail qu’il effectuait et pour lequel il participait au RPAC était au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut, et il contribuait au RPAC.
- Le paragraphe 11(2) de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
(2) Pour l’application de cet article, « dernier emploi qu’il occupait » ou « dernier travail qu’il effectuait » fait référence uniquement à un emploi ou à un travail indépendant dans une autorité législative liée par la présente partie.
- L’Accord est modifié par adjonction, après le paragraphe 11(4), de ce qui suit :
(5) Malgré quoi que ce soit dans l’Accord, l’évaluation ou la division des fonds, à la rupture d’une relation maritale ou d’une union de fait, dans le compte de RPAC d’un participant ou des fonds transférés du compte de RPAC d’un participant sont régies par la loi d’une autorité législative qui s’appliquerait à un participant et à son époux, ancien époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait si cet Accord n’existait pas.
- L’article 13 de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
13. Il est entendu que le présent accord ne s’applique pas aux dispositions de la Loi fédérale sur les RPAC ou des Lois provinciales sur les RPAC concernant les autorisations à obtenir et les exigences qui doivent être satisfaites pour conclure le présent accord, de le modifier ou d’y ajouter des Parties, ainsi que les dispositions concernant l’effet de l’accord.
- Le paragraphe 14(2) de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
(2) Lorsqu’une décision du Surintendant fait l’objet d’une révision ou d’un appel en vertu des lois d’une province tel qu’il est prévu en vertu du paragraphe 9(3), le Surintendant, sur demande, communique à l’organisme de surveillance de cette province le dossier dont il disposait lorsqu’il a pris cette décision.
- L’article 15 de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
15. À la suite de la résiliation du présent accord ou du retrait d’une Partie, l’article 14 continue d’avoir effet aux seules fins de répondre aux demandes en cours.
- L’article 18 de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
18. Une province peut devenir Partie au présent accord aux conditions suivantes :
- (a) avec le consentement unanime des Parties;
- (b) si la province a signé une page de signature qui est essentiellement similaire à celles qui font partie du présent accord et a fourni des exemplaires de cette page à toutes les Parties.
- L’article 19 de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
19. Les Parties et les organismes de surveillance peuvent se prévaloir du présent accord et doivent s’y conformer à compter de la date prévue aux alinéas a) ou b) de l’article 17, selon le cas.
- Le paragraphe 20(4) de la version française de l’Accord est remplacé par ce qui suit :
(4) Si une Partie autre que le Canada a transmis un avis aux autres parties de son intention de se retirer de l’accord, le Surintendant doit, dans un délai raisonnable et sous réserve de toute restriction législative, transmettre à l’organisme de surveillance de cette Partie les copies des documents concernant les RPAC touchés transmis au Surintendant en vertu de la Loi fédérale sur les RPAC par l’administrateur du régime qui sont nécessaires à la surveillance continue des RPAC et informer les organismes de surveillance des décisions administratives prises par le Surintendant concernant les RPAC touchés.
- L’Annexe A de l’Accord est modifiée par adjonction de ce qui suit à au bas de la liste des « Lois provinciales sur les RPAC » :
Ontario
Régimes de pension agréés collectifs (Loi de 2015 sur les), L.O. 2015, chap. 9
- Les alinéas a), b), d) et e) de l’Annexe B de la version anglaise de l’Accord sont remplacés par ce qui suit :
- be an insurer holding a life insurance class licence issued under the Act respecting insurance (CQLR, chapter A-32) in conformity with the Regulation under the Act respecting insurance (CQLR, chapter A-32, r. 1), a trust company holding a licence issued under the Act respecting trust companies and savings companies (CQLR, chapter S-29.01) or an investment fund manager registered in accordance with Title V of the Securities Act (CQRL, chapter V-1.1);
- complete and file the application form for authorization to act as administrator of a VRSP;
- pay the required fees to the AMF in accordance with the Regulation respecting fees and costs payable for the issuance of an authorization under the Voluntary Retirement Savings Plans Act (CQLR, chapter R-17.0.1, r. 2);
- provide the following information in accordance with the Regulation respecting applications for authorization and liability insurance coverage for administrators of voluntary retirement savings plans (CQLR, chapter R-17.0.1, r. 1):
- a confirmation that the amount by which the assets of the corporation exceed its liabilities is at least equal to the amount determined by regulation, or an irrevocable letter of credit or a suretyship, which letter or suretyship is in an amount determined by regulation and is issued by a financial institution licensed as an insurer, trust company or deposit institution under an Act of Canada or of a Canadian province or territory;
- a confirmation that the corporation holds liability insurance in accordance with the requirements determined by regulation;
- Les alinéas d) et g) de l’Annexe B de la version française de l’Accord sont remplacés par ce qui suit :
- payer les droits requis à l’Autorité en application du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (RLRQ, chapitre R-17.0.1, r. 2);
- s’assurer que les représentants qui distribuent des RVER sont titulaires d’un certificat valide ou sont dûment inscrits pour offrir le produit financier (assurance ou valeurs mobilières).
Signature en plusieurs exemplaires
- L’Accord de 2017 peut être signé en plusieurs exemplaires.
Signature des exemplaires en français et en anglais
- L’Accord de 2017 est signé en français et en anglais, les deux textes étant équivalents.
Date d’entrée en vigueur
- Le présent Accord de 2017 entre en vigueur le 31 mars 2017. Au moment de son entrée en vigueur, si l’Ontario a signé un page de signature par laquelle elle accepte de devenir Partie à l’Accord tel que modifié par le présent Accord de 2017, l’Ontario deviendra l’une des Parties, et la page de signature signée de l’Ontario sera incluse à l’annexe 2 du présent Accord de 2017.
Accord entier
- À l’exception de ce qui est établi dans l’Accord de 2017, l’Accord reste entier et continuera d’être en vigueur conformément à ses dispositions.
accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Pour le Canada
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
Signé à Ottawa,
Le ________ jour de ______________20______.
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Ministre des Finances
accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Pour la Colombie-Britannique
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
Signé à Victoria,
Le ________ jour de ______________20______.
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Ministre des Finances
accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Pour la Nouvelle-Écosse
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
Signé à Halifax,
Le ________ jour de ______________20______.
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Ministre des Finances et du Conseil du Trésor
accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
en foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
Signé à Québec,
Le ________ jour de ______________20______.
Pour le gouvernement du Québec
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Ministre des Finances
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Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne
Pour l’Autorité des marchés financiers
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Président-directeur général
accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Pour la Saskatchewan
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
Signé à Regina,
Le ________ jour de ______________20______.
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Ministre de la Justice et procureur général