Règles et exceptions

Les règles applicables à la vente de billets de spectacle en Ontario, qui sont énoncées dans la Loi sur la vente de billets, visent à promouvoir l’équité, la transparence et la protection des consommateurs dans l’industrie de la vente de billets de spectacle en empêchant la fraude et en fournissant aux consommateurs davantage de renseignements au moment de l’achat de billets.

Avant de mettre en vente les billets d’un événement ou de faciliter la vente d’un billet, les billetteries doivent divulguer les renseignements suivants :

  • la valeur nominale du billet et le prix total à facturer pour le billet, y compris une liste détaillée des frais de service, des autres frais et des taxes applicables :
    • Toutes les sommes figurant dans l’offre de billet doivent être détaillées et exprimées en devise canadienne;
  • l’emplacement de la place, le cas échéant.

Événement annulé

Si un événement est annulé, vous pourriez obtenir un remboursement de vos billets dans certains cas.

Dans certains cas, vous n'obtiendrez pas de remboursement. Le remboursement des frais accessoires, comme les frais d’hôtel, sera laissé à la discrétion du fournisseur de logement et ne relève pas de la responsabilité du promoteur.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec nous au 416 326-8800 ou sans frais au 1 800 889-9768.

Achat de billets sur le marché primaire

Avant de mettre en vente les billets d’un événement, le vendeur doit divulguer publiquement des renseignements décrivant le mode de distribution de l’ensemble des billets, y compris toute vente qui aura lieu avant que les billets soient mis en vente dans le grand public, ainsi que le nombre maximal de places à l’événement.

Achat de billets sur le marché secondaire

Un certain nombre de règles s’appliquent aux personnes qui revendent des billets sur le marché secondaire. Ces règles ont été mises en place pour protéger les consommateurs et veiller à ce qu’ils reçoivent les renseignements nécessaires avant de décider d’acheter un billet.

Par exemple, en Ontario, il est illégal pour quiconque, qu’il s’agisse d’un revendeur individuel ou d’une billetterie, de faire ce qui suit :

  • mettre en vente un billet s’il n’est pas en sa possession ou sous son contrôle
  • revendre un billet pour une somme supérieure à sa valeur nominale sans offrir l’une des deux options suivantes :
    • une garantie écrite de remboursement intégral 
    • une confirmation écrite du vendeur (marché primaire) de la validité du billet

Toutes les billetteries qui vendent ou facilitent la vente de billets à des événements en Ontario sont assujetties à ces règles, où qu’elles se trouvent. La loi exige que les billetteries soient constituées en personne morale sous le régime des lois du Canada ou de l’Ontario ou qu’elles maintiennent une adresse en Ontario.

Dispenses

La vente de billets à des événements qui se tiendront dans certains lieux de petite taille (y compris des écoles, des églises et des bâtiments municipaux), dont le propriétaire ou l’exploitant est une municipalité, un conseil scolaire ou un organisme communautaire, est dispensée de l’application des règles ci-dessus. En outre, ces règles ne s’appliquent pas à la vente de billets pour un film que présente ou qu’offre de présenter le titulaire d’un permis de présentation de films (personne titulaire d’un permis délivré en vertu des lois de l’Ontario qui l’autorise à présenter des films au public ou en vue d’un gain direct ou indirect).

Avant d’acheter

Que vous achetiez votre billet d’un site Web ou d’un individu, nous vous recommandons ce qui suit :

  • Renseignez-vous sur le prix du billet. Avant de mettre en vente les billets d’un événement, les billetteries sont tenues d’indiquer la valeur nominale du billet, le prix total du billet, qui comprend les frais de service, les autres frais et les taxes applicables, ainsi que l’emplacement de la place. Toutes les sommes figurant dans l’offre de billet doivent être détaillées et exprimées en devise canadienne.
  • Si vous achetez un billet sur le marché secondaire, demandez à la personne qui vous vend le billet qu’elle vous remette une confirmation écrite de la validité du billet de la part du vendeur (primaire) ou une garantie écrite de remboursement intégral du revendeur ou de l’exploitant d’une plateforme de revente de billets si vous ne pouvez pas utiliser le billet pour voir l’événement

Logiciel d’achat de billets

La loi ontarienne interdit l’utilisation ou la vente de logiciels d’achat automatisé de billets, ainsi que la vente ou la facilitation de la vente délibérée de billets obtenus au moyen d’un logiciel d’achat de billets.

La violation de l’interdiction d’utilisation de logiciels d’achat automatisé de billets, de même que la violation de toute autre disposition de la Loi sur la vente de billets, constitue une infraction provinciale. Le particulier qui est déclaré coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou d’une seule de ces peines. La personne morale qui est déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de 250 000 $.

Communiquez avec Protection du consommateur de l’Ontario pour signaler l’utilisation de logiciels d’achat automatisé de billets.

Glossaire

Vendeur
Personne ou organisme qui a comme activité commerciale de mettre en vente des billets (autre qu’un revendeur). S’entend en outre du propriétaire du lieu auquel un billet donne le droit d’être admis (le lieu où se tient l’événement), du promoteur de l’événement qui se déroule dans ce lieu et de tout mandataire de ces personnes. (« Primary seller »)
Revendeur
Personne ou organisme qui a comme activité commerciale de mettre en vente des billets initialement mis en vente par un vendeur. (« Secondary seller / reseller »)
Plateforme de revente de billets
Site Web, service en ligne, application électronique, publication sous forme imprimée ou emplacement physique qui facilite la vente de billets en offrant aux personnes qui mettent en vente des billets, autres que les vendeurs, un moyen pour ce faire. (« Secondary ticketing platform / resale platform »)
Billetterie
Vendeur, revendeur ou exploitant d’une plateforme de revente de billets. (« Ticket business »)
Valeur nominale
à l’égard d’un billet, le prix de base majoré des frais de service et autres applicables qu’a payé l’acheteur du billet au moment de l’achat auprès du vendeur, à l’exclusion des taxes applicables. (« Face value »)
Logiciel d’achat de billets
Logiciel, y compris un logiciel d’achat automatisé de billets, conçu pour contourner une mesure de sécurité visant à assurer un processus équitable d’achat de billets sur un site Web, un service en ligne ou une application électronique d’une billetterie. (« Ticket bot »)

Pour nous contacter

Pour des questions au sujet de la vente de billets en Ontario ou pour déposer une plainte au sujet de pratiques de vente de billets, y compris des plaintes concernant l’utilisation de logiciels d’achat de billets, veuillez contacter Protection du consommateur de l’Ontario :

Courriel : consumer@ontario.ca

Téléphone : (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h)

  • 416 326-8800 (RGT) ou 1 800 889-9768 (sans frais)
  • ATS : 416 229-6086 (RGT) ou 1 877 666-6545