Administration des écoles provinciales : Plan d’activités annuel pour les exercices 2022–2023 à 2024–2025

Mandat

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été établie comme organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (aujourd’hui la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel des enseignantes et enseignants des écoles publiques de la province, ce qui comprend les écoles administrées par le ministère de l’Éducation et le ministère du Solliciteur général. Ils sont représentés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO). L’AEP est également l’employeur officiel des directions d’écoles et des directions adjointes en poste dans les écoles publiques de la province. Les directions et directions adjointes ne sont pas représentées par un syndicat et n’ont pas de convention collective.

Depuis 2014, les modalités négociées avec la Couronne de manière centralisée par les membres des associations de conseils scolaires et des associations de directions d’écoles et de directions adjointes sont en vigueur pour les directions et directions adjointes employées par l’AEP, afin d’assurer l’uniformité au sein du secteur de l’éducation.

Survol stratégique

L’AEP vise à exercer son rôle d’employeur officiel du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes travaillant dans les écoles publiques de la province de manière juste, équitable et efficace, et conformément à toutes les lois pertinentes, notamment la Loi sur l’Administration des écoles provinciales et la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

La sous-ministre de l’Éducation, par l’entremise de la directrice générale de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA), est chargée de toute question liée à l’administration de la Direction, ce qui comprend la surveillance et la responsabilité de l’administration et du fonctionnement quotidiens des écoles en ce qui a trait au personnel enseignant, aux directions et aux directions adjointes.

La directrice générale de la DEPA est responsable des activités quotidiennes, y compris de toute question liée au personnel enseignant et aux élèves, et en assure la supervision. En collaboration avec le président de l’AEP, elle veille à ce que le mandat de cette dernière soit rempli de manière efficace et efficiente.

En tant qu’employeur officiel, l’AEP ratifie la convention collective entre les parties lors des négociations centrales et locales, conformément à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Cette loi établit un système de négociation collective dans le secteur de l’éducation de l’Ontario et explique le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation lors des négociations collectives avec le personnel enseignant.

Pendant l’année scolaire 2019–2020, l’AEP a ratifié l’entente centrale de la FEESO et l’entente locale de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. La nouvelle convention collective 2019–2022 est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et prendra fin le 31 août 2022.

Au besoin, l’AEP fait appel à la Division des relations de travail et du financement en matière d’éducation du ministère de l’Éducation pour les questions liées aux négociations collectives, et au Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les questions liées à l’administration de la convention collective de la Fédération.

Analyse du contexte

L’AEP est l’employeur officiel du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes en poste dans les écoles publiques de la province. En 2021–2022, environ 177,10 enseignantes et enseignants et 11 directions d’écoles et directions adjointes travaillaient dans les écoles publiques et les programmes de liaison. L’AEP est aussi l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent auprès d’enfants qui font partie du système public, mais qui ne peuvent être admis dans un programme d’un conseil scolaire de district en raison de divers besoins ou raisons. La grande majorité de ces enseignantes et enseignants travaillent dans des écoles administrées directement par le ministère de l’Éducation, écoles qui fournissent une éducation directe aux élèves des niveaux élémentaires et secondaires sourds, malentendants, aveugles ou sourds et aveugles, qui ont une basse vision ou qui ont des troubles d’apprentissage graves. Ces écoles fournissent également des services de liaison aux conseils scolaires et des formations en milieu de travail aux enseignantes et enseignants pour les familles ayant des enfants d’âge préscolaire.

L’AEP est également l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent dans un programme scolaire à l’Institut correctionnel de l’Ontario (ICO) administré par le ministère du Solliciteur général et qui enseignent aux élèves qui ne peuvent fréquenter une école ordinaire.

La convention collective actuelle de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et prendra fin le 31 août 2022. Il est prévu qu’une négociation collective avec la Fédération ait lieu en 2022–2023.

Résumé des activités

En octobre 2021, le ministre a remis au président de l’AEP une lettre de mandat décrivant les attentes pour l’exercice 2022–2023. L’AEP s’efforcera de suivre les directives de cette lettre quant aux activités de l’organisme. Elle vise à maintenir la prestation de services éducatifs de qualité aux élèves en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses membres ainsi que les dirigeantes et dirigeants syndicaux de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales et la DEPA afin de régler de manière efficiente les problèmes soulevés par la Fédération, le but étant d’offrir un environnement sain tant au personnel qu’aux élèves. L’AEP doit exercer ses activités dans la limite des fonds alloués, se conformer aux directives et politiques gouvernementales applicables, faire preuve de transparence et de responsabilité dans la production de rapports, respecter les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, maintenir un processus efficace de repérage, d’évaluation et d’atténuation des risques, faire preuve de leadership pour ce qui est d’offrir un environnement inclusif exempt de harcèlement, et appuyer les efforts de relance à la suite de la COVID‑19.

L’AEP traite les questions relatives aux modalités d’emploi du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes travaillant dans les écoles publiques de la province. Ses activités comprennent ce qui suit :

• Accepter ou refuser les demandes de congé des enseignantes et enseignants, des directions d’écoles et des directions adjointes de manière raisonnable et efficace, et conformément aux modalités d’emploi de chaque groupe;
• Prendre rapidement connaissance des griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales à la deuxième étape;
• Donner son avis, de manière juste et équitable et conformément à la convention collective de la Fédération, sur le règlement des griefs;
• Ratifier les ententes conclues entre les parties et les tables de négociation centrales et locales.

L’AEP vise à se réunir deux ou trois fois par année, selon le cycle de fonctionnement normal, pour discuter des questions importantes pour les écoles et de celles soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. Elle souhaite également tenir des réunions conjointes avec la haute direction de la Fédération pour la tenir au courant des nouvelles et discuter des problèmes de façon à les régler rapidement. Ces réunions peuvent être suspendues pendant les négociations collectives.

Membres et budget de l’AEP

Le conseil d’administration de l’AEP est composé de cinq (5) membres : une présidence, une vice-présidence et trois autres membres. L’organisme ne comprend pas de personnel permanent. Tous les membres sont des employées et employées de la fonction publique de l’Ontario, et ils ne reçoivent aucune rémunération pour leur travail au sein de l’AEP.

Le financement de l’AEP provient du budget de base de la Direction des écoles provinciales et d’application du ministère de l’Éducation. L’allocation annuelle est de 20 000 $ pour les trois prochaines années.

Ces fonds sont réservés pour :

• les coûts associés à l’administration de la convention collective, ce qui comprend les audiences d’arbitrage et les négociations collectives;
• les dépenses de déplacement engagées par les membres pour les audiences de grief;
• les services (y compris l’interprétation).

Gestion des risques

De 2022–2023 à 2024–2025, le mandat de tous les membres de l’AEP prendra fin. Le Ministère travaillera avec le Secrétariat des nominations à pourvoir les postes vacants rapidement pour éviter une diminution du nombre de réunions de l’AEP, qui nécessitent que tous les membres soient présents. En effet, le groupe bénéficie d’un éventail diversifié d’opinions et d’analyses lorsque tous les postes sont pourvus.

La convention collective de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales prendra fin le 31 août 2022. On prévoit que des négociations collectives avec la Fédération auront lieu en 2022–2023, et par conséquent, l’AEP aura besoin de recevoir rapidement des conseils justes sur les relations de travail et les négociations.

Mesures de rendement

Mesures de rendement fondées sur les extrants

L’AEP vise à se réunir deux ou trois fois par année, selon le cycle de fonctionnement normal, pour discuter des questions importantes pour les écoles et de celles soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales.

L’AEP exercera ses activités en respectant son allocation budgétaire annuelle de 20 000 $.

Mesures de rendement fondées sur les résultats

L’AEP continuera de viser le maintien de relations positives avec la DEPA et toutes les organisations syndicales en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses membres, les dirigeantes et dirigeants syndicaux et la DEPA afin de régler de manière efficiente les problèmes soulevés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, de résoudre les griefs de la Fédération de manière juste et équitable, d’assurer le respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

L’AEP restera à l’affût d’occasions de réduire le nombre de griefs déposés par le syndicat chaque année, ce qui réduirait également les services de médiation et d’arbitrage.

Initiatives faisant intervenir des tierces parties

L’AEP ne prévoit pas faire intervenir de tierces parties pour les trois prochaines années.

Plan de communications

Une fois le plan d’activités approuvé, l’AEP devra le publier sur son site Web. Par la suite, on ne s’attend pas à des réactions notables de la part des intervenants ou du public, ni à ce que les intervenants soulèvent des problèmes ou des préoccupations.

Plan de mise en œuvre

L’AEP épaulera la DEPA pour la prestation continue de services éducatifs de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses partenaires clés. Cette stratégie permettra à la DEPA de régler les problèmes de manière efficiente pour offrir un environnement de travail sain, résoudre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales de manière juste et équitable, assurer le respect de la convention collective de la Fédération et promouvoir la transparence.

L’AEP s’efforcera de maintenir un effectif complet dans son conseil d’administration en veillant à ce que les postes vacants soient pourvus rapidement et à ce que les nouveaux membres soient formés sur le travail de l’AEP et le rôle et la fonction de la DEPA. Ce travail est toujours d’actualité, mais l’accent sera mis sur le recrutement pour pourvoir les postes vacants.

Étant donné l’expiration de la convention collective de la Fédération le 31 août 2022 et les négociations collectives qui doivent avoir lieu en 2022–2023, les efforts de l’AEP seront fortement axés sur la prestation rapide de conseils justes sur les relations de travail et la négociation ainsi que sur le maintien de relations de travail saines.