Administration des écoles provinciales : Plan d’activités annuel pour les exercices 2023–2024 à 2025–2026

Mandat

L’Administration des écoles provinciales (AEP) a été établie comme organisme du ministère de l’Éducation en 1975 en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales (aujourd’hui la Loi sur l’Administration des écoles provinciales). L’AEP est l’employeur officiel les enseignantes et enseignants des écoles publiques de la province, ce qui comprend les écoles administrées par le ministère de l’Éducation et le ministère du Solliciteur général. Les enseignantes et enseignants sont représentés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, un district de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO).

L’AEP est également l’employeur officiel des directions d’écoles et des directions adjointes en poste dans les écoles publiques de la province. Les directions et directions adjointes ne sont pas représentées par un syndicat et n’ont pas de convention collective. L’emploi des directeurs et des directeurs adjoints est régi par des modalités dont ont convenu les directions d’écoles et des directions adjointes et l’AEP. Les modalités correspondent aux modalités négociées de manière centralisée avec la Couronne par les membres des associations de conseils scolaires et des associations de directions d’écoles et de directions adjointes afin d’assurer l’uniformité au sein du secteur de l’éducation. En plus des modalités adoptées, les directions d’écoles et directions adjointes négocient des modalités locales supplémentaires directement avec la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA).

Survol stratégique

L’AEP vise à exercer son rôle d’employeur officiel du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes travaillant dans les écoles publiques de la province de manière juste, équitable et efficace, et conformément à toutes les lois pertinentes, notamment la Loi sur l’Administration des écoles provinciales) et la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires.

La sous-ministre de l’Éducation, par l’entremise de la directrice générale de la Direction des écoles provinciales et d’application (DEPA), est chargée de toute question liée à l’administration de la Direction, ce qui comprend la surveillance et la responsabilité de l’administration et du fonctionnement quotidiens des écoles en ce qui a trait au personnel enseignant, aux directions et aux directions adjointes.

La directrice générale de la DEPA est responsable des activités quotidiennes, y compris de toute question liée au personnel enseignant et aux élèves, et en assure la supervision. En collaboration avec le président de l’AEP, elle veille à ce que le mandat de cette dernière soit rempli de manière efficace et efficiente.

En tant qu’employeur officiel, l’AEP ratifie la convention collective entre les parties lors des négociations centrales et locales, conformément à la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires. Cette loi établit un système de négociation collective dans le secteur de l’éducation de l’Ontario et explique le rôle de l’AEP et du ministère de l’Éducation lors des négociations collectives avec le personnel enseignant.

La convention collective 2019–2022 de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et a pris fin le 31 août 2022. Cette convention collective demeure en vigueur jusqu’à la ratification d’une nouvelle convention collective. La négociation collective devrait se conclure en 2022–2023.

Au besoin, l’AEP fait appel à la Division des relations de travail et du financement en matière d’éducation du ministère de l’Éducation pour les questions liées aux négociations collectives, et au Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les questions liées à l’administration de la convention collective de la Fédération.

Analyse du contexte

L’AEP est l’employeur officiel du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes en poste dans les écoles publiques de la province. En 2022–2023, environ 171,6 enseignantes et enseignants et 11 directions d’écoles et directions adjointes travaillaient dans les écoles publiques et les programmes de liaison. L’AEP est aussi l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent auprès d’enfants qui font partie du système public, mais qui ne peuvent être admis dans un programme d’un conseil scolaire de district à cause de divers besoins ou pour une variété d’autres raisons. La grande majorité de ces enseignantes et enseignants travaillent dans des écoles administrées directement par le ministère de l’Éducation, écoles qui fournissent une éducation directe aux élèves des niveaux élémentaires et secondaires qui sont sourds, malentendants, aveugles ou sourds et aveugles ou qui ont une basse vision. Ces écoles fournissent également des services de liaison aux conseils scolaires et des formations en milieu de travail aux enseignantes et enseignants pour les familles ayant des enfants d’âge préscolaire.

L’AEP est également l’employeur officiel des enseignantes et enseignants qui travaillent dans un programme scolaire à l’Institut correctionnel de l’Ontario (ICO) administré par le ministère du Solliciteur général et qui enseignent aux élèves qui ne peuvent fréquenter une école ordinaire.

La convention collective actuelle de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales est entrée en vigueur le 18 juin 2020 et s’est terminée le 31 août 2022. Il est prévu que la négociation collective avec la Fédération se conclura en 2022–2023.

Résumé des activités

En janvier 2023, la ministre a remis à la vice-présidente de l’AEP une lettre de mandat décrivant les attentes pour l’exercice 2023–2024, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations. Dans cette lettre, la ministre a souligné que les principales attentes fixées pour l’exécution du mandat législatif de l’AEP incluent les suivantes :

• Veiller à la prestation de services d’enseignement de qualité et répondre aux besoins des élèves en matière d’enseignement dans les écoles provinciales et les écoles d’application.
• Assurer un travail collaboratif et maintenir ouvertes les voies de communication entre les membres de l’AEP, les dirigeants de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales (FEESO), ainsi que la Direction des écoles provinciales et d’application de façon à résoudre efficacement toute question soulevée par la FEESO pour contribuer à assurer un environnement de travail positif, résoudre les griefs de la FEESO de manière juste et équitable, garantir le respect de la convention collective de la FEESO et promouvoir la transparence.
• Fournir aux membres du conseil d’administration les moyens qui leur permettent de faire en sorte que l’organisation puisse remplir son mandat en tirant parti des contributions et de l’expertise de chacun des membres et afin de faciliter le maintien d’un effectif complet de membres au sein du conseil.
• Chercher des occasions de réduire le nombre de griefs déposés chaque année par le syndicat.

De plus, vous trouverez ci-dessous les engagements pangouvernementaux à l’égard des organismes provinciaux régis par un conseil d’administration.

1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
   • Cerner des possibilités de gains d’efficacité et d’économies grâce à des pratiques innovantes et/ou l’amélioration de la durabilité des programmes.
   • Fonctionner dans les limites budgétaires de votre organisation.
   • Se conformer aux orientations applicables relatives à la centralisation de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux principes d’harmonisation contractuelle pour les approvisionnements prévus et en attente, et aux pratiques comptables.
2. Transparence et reddition de comptes
   • Respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables et garantir la transparence le respect de l’obligation de rendre compte dans les rapports.
   • Respecter les normes et pratiques comptables et, le cas échéant, répondre aux conclusions des vérificateurs.
   • Définir les compétences, connaissances et expériences appropriées nécessaires pour appuyer efficacement le rôle du conseil dans la gouvernance et la reddition de comptes de l’organisme.
3. Gestion des risques
   • Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour la détermination, l’évaluation et l’atténuation des risques pour l’organisme, y compris en réponse aux effets de la COVID‑19 et pour se préparer à toute situation d’urgence future.
4. Gestion des effectifs
   • Optimiser la capacité organisationnelle afin de favoriser la meilleure prestation possible des services publics, y compris le redéploiement des ressources vers des domaines prioritaires, au besoin.
5. Diversité et inclusion
   • Promouvoir et favoriser les initiatives de diversité et d’inclusion par la promotion d’un milieu de travail inclusif, équitable, accessible, diversifié et sans racisme.
   • Adopter un mécanisme de mobilisation en matière d’inclusion pour veiller à ce que toutes les voix soient entendues pour guider les politiques et les prises de décisions.
6. Collecte de données
   • Améliorer la façon dont l’organisme utilise les données dans la prise de décisions, le partage de renseignements et la production de rapports à l’appui de l’élaboration de rapports fondés sur les résultats et afin d’améliorer la prestation de services.
   • Augmenter le partage de données avec Approvisionnement Ontario, s’il y a lieu, en ce qui concerne les dépenses et la planification de l’approvisionnement, les contrats et les relations avec les fournisseurs, afin de favoriser la prise de décisions fondées sur des données.
7. Prestation et service à la clientèle numériques
   • Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation pour la prestation de services en ligne en vue d’assurer le respect des normes de service à la clientèle.
   • Utiliser une variété d’approches ou d’outils pour assurer la prestation de services dans toutes les situations, notamment retenir les méthodes de prestation qui ont évolué depuis la COVID‑19.

L’AEP s’efforcera de suivre les directives de cette lettre quant aux activités de l’organisme. Elle vise à maintenir la prestation de services éducatifs de qualité aux élèves en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses membres ainsi que les dirigeantes et dirigeants syndicaux de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales et la DEPA afin de régler de manière efficiente les problèmes soulevés par la Fédération, le but étant d’offrir un environnement sain tant au personnel qu’aux élèves.

L’AEP traite les questions relatives aux modalités d’emploi du personnel enseignant, des directions d’écoles et des directions adjointes travaillant dans les écoles publiques de la province. Ses activités comprennent ce qui suit :

• Accepter ou refuser les demandes de congé des enseignantes et enseignants, des directions d’écoles et des directions adjointes de manière raisonnable et efficace, et conformément aux modalités d’emploi de chaque groupe;
• Prendre rapidement connaissance des griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales à la deuxième étape;
• Donner son avis, de manière juste et équitable et conformément à la convention collective de la Fédération, sur le règlement des griefs;
• Ratifier les ententes conclues entre les parties et les tables de négociation centrales et locales.

L’AEP vise à se réunir deux ou trois fois par année, selon le cycle de fonctionnement normal, pour discuter des questions importantes pour les écoles et de celles soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. Elle souhaite également tenir des réunions conjointes avec la haute direction de la Fédération pour la tenir au courant des nouvelles et discuter des problèmes de façon à les régler rapidement. Ces réunions peuvent être suspendues pendant les négociations collectives.

Membres et budget de l’AEP

Le conseil d’administration de l’AEP est composé de cinq (5) membres : une présidence, une vice-présidence et trois autres membres. L’organisme ne comprend pas de personnel permanent. Tous les membres sont des employées et employées de la fonction publique de l’Ontario, et ils ne reçoivent aucune rémunération pour leur travail au sein de l’Administration des écoles provinciales parce que les employés de la fonction publique de l’Ontario (SPO) ne peuvent pas recevoir de rémunération lorsqu’ils sont nommés ainsi par le gouvernement, comme le précise la Directive concernant les organismes et les nominations.

Voici la liste des personnes nommées :

Poste	Titulaire	Durée du mandat
Président	Vacant	s.o.
Vice-présidente	Claudine Munroe	30 mars 2022 au 23 avril 2024
Membre	Med Ahmadoun	7 mai 2022 au 6 mai 2024
Membre	Carol Castello	3 juin 2021 au 2 juin 2023
Membre	Stephen Simard	19 janvier 2023 au 18 janvier 2025

Le financement de l’AEP provient du budget de base de la Direction des écoles provinciales et d’application du ministère de l’Éducation. L’allocation annuelle est de 20 000 $ pour les trois prochaines années.

Administration des écoles provinciales — Allocation budgétaire :

Ces fonds sont réservés pour :

• les coûts associés à l’administration de la convention collective, ce qui comprend les audiences d’arbitrage et les négociations collectives;
• les services (y compris l’interprétation);
• les dépenses de déplacement engagées par les membres pour les audiences de grief.

Ces fonds sont nécessaires pour s’acquitter du mandat de l’organisme et pour assumer les coûts associés à l’administration des conventions collectives, y compris les audiences d’arbitrage et les négociations collectives. L’AEP continue de chercher des moyens de réduire les coûts, notamment en collaborant avec le Ministère pour régler rapidement les problèmes et les griefs.

Ressources nécessaires à la réalisation du mandat et des orientations stratégiques

L’AEP comprend cinq membres temporaires et aucun employé permanent. Tous les membres actuels sont des employés de la FPO qui ne reçoivent aucune rémunération pour leur nomination à l’AEP. L’AEP a besoin d’un effectif complet ou presque de membres pour remplir le mandat et se conformer aux orientations et veillera à ce que les membres soient remplacés à mesure que les nominations expirent.

Gestion des risques

De 2023–2024 à 2025–2026, le mandat de l’ensemble des membres de l’AEP prendra fin. Le Ministère collaborera avec le Secrétariat des nominations afin de pourvoir les postes vacants rapidement pour éviter une diminution du nombre de réunions de l’AEP, qui nécessitent que tous les membres soient présents. En effet, le groupe bénéficie d’un éventail diversifié d’opinions et d’analyses lorsque tous les postes sont pourvus.

Mesures de rendement

Mesures de rendement fondées sur les extrants

L’AEP vise à se réunir deux ou trois fois par année, selon le cycle de fonctionnement normal, pour discuter des questions importantes pour les écoles et de celles soulevées par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales. L’AEP exercera ses activités en respectant son allocation budgétaire annuelle de 20 000 $.

Mesures de rendement fondées sur les résultats

L’AEP continuera de viser le maintien de relations positives avec la DEPA et toutes les organisations syndicales en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses membres, les dirigeantes et dirigeants syndicaux et la DEPA afin de régler de manière efficiente les problèmes soulevés par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales, de résoudre les griefs déposés par la Fédération de manière juste et équitable, d’assurer le respect de la convention collective de la Fédération et de promouvoir la transparence.

L’AEP restera à l’affût d’occasions de réduire le nombre de griefs déposés par le syndicat chaque année, ce qui réduirait également la nécessite des services de médiation et d’arbitrage.

Initiatives faisant intervenir des tierces parties

L’AEP ne prévoit pas faire intervenir de tierces parties au cours des trois prochaines années.

Plan de communications

Une fois le plan d’activités approuvé, l’AEP devra le publier sur son site Web. On ne s’attend pas à des réactions notables par la suite de la part des intervenants ou du public, ni à ce que les intervenants soulèvent des problèmes ou des préoccupations.

Plan de mise en œuvre

L’AEP épaulera la DEPA pour la prestation continue de services éducatifs de qualité en collaborant et en entretenant un dialogue ouvert avec ses partenaires clés. Cette stratégie permettra à la DEPA de régler les problèmes de manière efficiente pour offrir un environnement de travail sain, résoudre les griefs de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Administration des écoles provinciales de manière juste et équitable, assurer le respect de la convention collective de la Fédération et promouvoir la transparence.

L’AEP s’efforcera de maintenir un effectif complet dans son conseil d’administration en veillant à ce que les postes vacants soient pourvus rapidement et à ce que les nouveaux membres soient formés sur le travail de l’AAEP et le rôle et la fonction de la DEPA.