Allégement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux
Apprenez-en plus sur les options d’allégement fiscal offertes aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles.
Vue d’ensemble
Les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités permettent aux municipalités d’accorder un allégement fiscal aux propriétaires de biens patrimoniaux admissibles.
La province donne aux municipalités la souplesse dont elles ont besoin pour adapter leur programme à leur situation. Ainsi, les municipalités peuvent :
- déterminer le montant de l’allégement fiscal qu’elles souhaitent offrir (de 10 à 40 p. 100);
- élaborer d’autres critères d’admissibilité en plus de ceux prévus par la loi.
La province contribue au coût du programme en finançant la tranche scolaire de l’allégement des impôts fonciers.
Biens admissibles
Pour être admissible à un allégement fiscal, un bien doit être un bâtiment, une structure ou une partie d’un bâtiment ou d’une structure :
- désigné ou désignée en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ou faisant partie d’un district de conservation du patrimoine visé à la partie V de cette loi;
- faisant l’objet d’un accord de conservation du patrimoine.
Un guide destiné aux municipalités
L’Ontario a préparé un guide pour aider les municipalités à mieux comprendre la mesure d’allégement fiscal et à mettre sur pied un programme dans leur communauté.
Ce guide fournit aux municipalités des renseignements sur les étapes à suivre pour élaborer un programme d’allégement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux.
Les renseignements qu’il contient portent sur deux types d’étapes, soit :
- les étapes obligatoires en vertu du paragraphe 365.2 de la Loi de 2001 sur les municipalités — celles-ci sont indiquées dans tout le document par « doit » ou « doivent »;
- les étapes qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont recommandées.
Ce guide n’est fourni qu’à titre indicatif et ne vise pas à faire autorité.
Obtenir le guide
Vous pouvez obtenir une copie imprimée du guide :
- en ligne;
- par téléphone, au
1 800 668-9938 ; - en personne, dans un centre ServiceOntario.
Accord de conservation du patrimoine
Un accord de conservation du patrimoine est un accord juridique volontaire entre la municipalité (ou la Fiducie du patrimoine ontarien) et le propriétaire. Il est conclu pour protéger les caractéristiques patrimoniales d’un bien et en encourager la bonne intendance.
Comme l’accord est volontaire, il reconnaît l’intention des deux parties de protéger les caractéristiques patrimoniales du bien.
La Loi de 2001 sur les municipalités prévoit trois possibilités quant à l’accord de conservation du patrimoine :
- une convention de servitude entre le propriétaire du bien et la municipalité en vertu de l’article 37 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
- une convention de servitude (souvent appelée « servitude de conservation ») entre le propriétaire du bien et la Fiducie du patrimoine ontarien en vertu de l’article 22 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
- un accord entre le propriétaire du bien et la municipalité pour assurer la conservation du bien.
La Fiducie du patrimoine ontarien, un organisme provincial de la Couronne, peut participer à des conventions de servitude pour la conservation du patrimoine avec des propriétaires de biens patrimoniaux. Pour en savoir davantage sur son programme de servitudes de conservation du patrimoine, prière de consulter le site Web de la Fiducie du patrimoine ontarien.
Si votre municipalité a besoin d’aide pour préparer un solide accord de conservation dans le cadre de votre programme d’allégement fiscal à l’égard des biens patrimoniaux, prière de communiquer avec la Fiducie du patrimoine ontarien au