Annexe 1

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Point Loi Ministre Décret
1.

 

 Loi de 2020 sur les soins de compassion Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
2. Loi de 2020 sur le Jour de la Grande Charte (à la mémoire de Julia Monro, députée provinciale) Procureur général Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
3. Loi de 2019 sur la Journée de sensibilisation à l’état de stress post-traumatique Solliciteur général Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
4. Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
5. Loi de 2020 sur la Semaine du patrimoine somalien Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
6. Loi proclamant la Journée pour l’élimination de la cyberintimidation en Ontario Ministre de l’Éducation Décret 1147/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
7. Loi de 2020 visant à soutenir la relance en Ontario Procureur général Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
8. Loi de 2020 sur le Mois du patrimoine tibétain Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
9. Loi de 2021 sur l'inscription des clients dans le secteur de l'hébergement Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture – Responsabilité partagée avec le solliciteur général
Solliciteur général – Responsabilité partagée avec le ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture		 Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
10. Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite des personne Ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires, sauf à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)
Solliciteur général à l’égard de l’alinéa 6 (1) e)		 Décret 1144/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
Décret 635/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mai 2019
11. Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d'Internet à haut débit Ministre de l’Infrastructure Décret 1155/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
12. Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
13. Loi de 2021 sur la Semaine des dépanneurs Ministre associé délégué aux Petites Entreprises et à la Réduction des formalités administratives Aucun décret applicable
14. Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la BPCO Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
15. Loi de 2021 sur la déclaration des vaccins administrés contre la COVID-19 Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
16. Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions Ministre des Finances Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
17. Loi de 2020 sur la Semaine de la sensibilisation aux troubles de l'alimentation Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
18. Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine philippin Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
19. Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Décret 1152/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
20. Loi de 2021 sur la Semaine de reconnaissance du personnel des services de première ligne et des services essentiels Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
21. Loi de 2021 sur l'Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
22. Loi de 2020 sur la gouvernance des centres d’innovation Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce Décret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019
23. Loi de 2020 portant affectation anticipée de crédits pour 2021-2022 Président du Conseil du Trésor Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
24. Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce Décret 2/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 2 février 2019
25. Loi de 2021 sur la prévention de la pollution des lacs et des rivières de l'Ontario par le polystyrène Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs Décret 1149/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
26. Loi proclamant la Journée de sensibilisation au lupus Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
27. Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario Ministre des Collèges et Universités Décret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
28. Loi proclamant la Journée de la sécurité et de la santé au travail Ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences Décret 1790/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
29. Loi proclamant le Jour de l’Ontario Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
30. Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario Ministre des Transports Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
31. Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l'aménagement du territoire Procureur général Décret 1143/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
32. Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario (no 2) Ministre des Finances Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
33. Loi de 2021 sur les emprunts de l'Ontario Ministre des Finances Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
34. Loi de 2021 sur le Mois du patrimoine perse Ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture Décret 1789/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019
35. Loi de 2021 sur la psychologie et l'analyse comportementale appliquée Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
36. Loi de 2020 abrogeant la Loi sur les véhicules de transport en commun Ministre des Transports Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
37. Loi proclamant le Mois du rétablissement Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
38. Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières Ministre des Finances Décret 1150/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
39. Loi proclamant la Semaine de reconnaissance des aînés bénévoles Ministre des Services aux aînés et de l'Accessibilité Décret 1159/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
40. Loi de 2021 sur la Journée de sensibilisation à la drépanocytose et la Journée de sensibilisation aux thalassémies Ministre de la Santé Décret 1110/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 août 2019
41. Loi de crédits de 2021 Président du Conseil du Trésor Décret 1163/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
42. Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules Ministres des Transports Décret 1162/2018, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018
43. Loi de 2021 sur l’Université de Hearst Ministre des Collèges et Universités Décret 1788/2019, publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 décembre 2019

Décret 1036/2021