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Décret
1. comptables professionnels agréés de l'Ontario (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 8, annexe 3 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
2. services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, annexe 1 Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse Décret 495/2004, publié dans la Gazette de l'Ontario le 27 mars 2004
3. inspections immobilières (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 5, annexe 1 Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Décret 217/2015, publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
4. Journée de sensibilisation à la traite de personnes (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 12, annexe 1 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
5. Convention sur les accords d'élection de for internationaux (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, annexe 4 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
6. arbitrage commercial international (Loi de 2017 sur l’), L.O. 2017, chap. 2, annexe 5 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
7. Convention sur les communications électroniques internationales (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, annexe 6 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
8. reconnaissance internationale des fiducies (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 2, annexe 7 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
9. Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 16, annexe 1 Ministre de l’Énergie Décret 1377/2011, publié dans la Gazette de l’Ontario le 30 juillet 2011
10. emprunts de l'Ontario (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 8, annexe 26 Ministre des Finances Décret 216/2015, publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
11. prévention de la traite de personnes et les recours en la matière (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 12, annexe 2 Procureur général ou procureure générale Décret 1705/2003, publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
12. centres de vie active pour personnes âgées (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 11, annexe 6 Ministre des Affaires des personnes âgées Décret 408/2017, publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 mars 2017
13. crédits de 2017 (Loi de), L.O. 2017, chap. 4 Président ou présidente du Conseil du Trésor Décret 218/2015, publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015

Décret 1809/2017