Annexe 1 - Décret 462/2018

Décret 462/2018

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Point	Loi	Ministre	Décret
1.	cannabis (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 26, annexe 1	Procureur général	Décret n^o 1705/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
2.	services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, annexe 1	Procureur général, en ce qui concerne : l’article 151 et le paragraphe 10 de l’article 344; l’article 33 et le paragraphe 1 de l’article 349.	Décret n^o 1705/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
2.	services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, annexe 1	Ministre des Services sociaux et communautaires, en ce qui concerne les articles 222-227 et les dispositions 14-20 du paragraphe 346 (1).	Décret n^o 1479/2005, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 8 octobre 2005
2.	services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 14, annexe 1	Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui concerne : l’article 151 et le paragraphe 10 de l’article 344; l’article 333 et le paragraphe 1 de l’article 349; les articles 222-227 et les dispositions 14-20 du paragraphe 346 (1).	Décret n^o 495/2004, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 mars 2004
3.	règlement du conflit de travail dans les collèges d'arts appliqués et de technologie (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 21	Ministre du Travail	Décret n^o 1695/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
4.	financement de l'assainissement des rivières English et Wabigoon (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 34, annexe 14	Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique	Décret n^o 1174/2014, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 septembre 2014
5.	Tribunal des services financiers (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 34, annexe 17	Ministre des Finances	Décret n^o 216/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
6.	transparence des paiements dans le secteur de la santé (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 25, annexe 4	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée	Décret n^o 1569/2011, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2011
7.	voies VMOT (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 34, annexe 19	Ministre des Transports	Décret n^o 1702/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
8.	établissements autochtones (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 34, annexe 20	Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle	Décret n^o 2444/2017, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 décembre 2017
9.	affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 (Loi de 2017 portant), L.O. 2017, chap. 34, annexe 22	Président du Conseil du Trésor	Décret n^o 218/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
10.	Mois du patrimoine coréen (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 31	Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport	Décret n^o 1346/2016, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 septembre 2016
11.	Jour de Lawren Harris (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 32	Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport	Décret n^o 1346/2016, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 septembre 2016
12.	Mois du patrimoine libanais (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 27	Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport	Décret n^o 1346/2016, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 septembre 2016
13.	Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 23, annexe 2	Procureur général	Décret n^o 1705/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
14.	Tribunal d'appel de l'aménagement local (Loi de 2017 sur le), L.O. 2017, chap. 23, annexe 1	Procureur général	Décret n^o 1705/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
15.	santé pulmonaire (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 28	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée	Décret n^o 1569/2011, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2011
16.	technologues en radiation médicale et en imagerie médicale (Loi de 2017 sur les), L.O. 2017, chap. 25, annexe 6	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée	Décret n^o 1569/2011, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2011
17.	agrément en matière de construction de logements neufs (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 33, annexe 1	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs	Décret n^o 217/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
18.	Société ontarienne de vente du cannabis (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 26, annexe 2	Ministre des Finances	Décret n^o 216/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
19.	Semaine de la bière artisanale en Ontario (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 30	Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales	Décret n^o 1173/2014, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 septembre 2014
20.	surveillance des établissements de santé et des instruments de santé (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 25, annexe 9	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée	Décret n^o 1569/2011, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2011
21.	protection des propriétaires et des acquéreurs de logements neufs (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 2	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs	Décret n^o 217/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
22.	frais liés à la réglementation pour les entreprises (Loi de 2017 réduisant les), L.O. 2017, chap. 20, annexe 4	Ministre du développement économique et de la croissance	Décret n^o 1339/2016, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 septembre 2016
23.	accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse (Loi de 2017 sur l’), L.O. 2017, chap. 19, annexe 1	Procureur général	Décret n^o 1705/2003, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
24.	Ontario sans fumée (Loi de 2017 favorisant un), L.O. 2017, chap. 26, annexe 3	Ministre de la Santé et des Soins de longue durée	Décret n^o 1569/2011, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 17 décembre 2011
25.	affectation anticipée de crédits pour 2017-2018 (Loi supplémentaire de 2017 portant), L.O. 2017, chap. 34, annexe 39	Président du Conseil du Trésor	Décret n^o 218/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
26.	vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3	Procureur général, en ce qui concerne : l’article 4 et la partie IV; les articles 2 et 3 et la partie III, sauf à des fins d’application de la loi.	Décret n^o 1705/2003, , tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004
26.	vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, en ce qui concerne : les articles 2 et 3 et la partie III à des fins d’application de la loi; les parties V, VI et VII. Le procureur général et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs se partageront la responsabilité de l’application des parties I, VIII et IX.	Décret n^o 217/2015, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015
27.	Journée du souvenir trans (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 29	Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration	Décret n^o 1338/2016, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 24 septembre 2016
28.	Université de l'Ontario français (Loi de 2017 sur l'), L.O. 2017, chap. 34, annexe 43	Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle	Décret n^o 2444/2017, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 23 décembre 2017

Décret 462/2018

Mis à jour : 10 mai 2022

Date de publication : 21 mars 2018