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Point Loi Ministre Décret
1. licences liées au cannabis (Loi de 2018 sur les) Procureur général : sauf en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k), dont la responsabilité sera partagée conjointement avec le ministre des Finances.
Ministre des Finances en ce qui concerne le paragraphe 7 (3) et l’alinéa 49 (1) k), dont la responsabilité sera partagée conjointement avec le procureur général.		 Décret no 1143/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
Décret no 1150/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
2. programme de plafonnement et d'échange (Loi de 2018 annulant le) Ministre de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs Décret no 1149/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
3. affectation anticipée de crédits pour 2019-2020 (Loi de 2018 portant) Président du Conseil du Trésor Décret no 1163/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
4. emprunts de l'Ontario (no 2) (Loi de 2018 sur les) Ministre des Finances Décret no 1150/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
5. Société d'exploitation de la Place de l'Ontario (Loi de 2018 abrogeant la Loi sur la) Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport Décret no 1160/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
6. Journée du hockey spécial (Loi de 2018 sur la) Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport Décret no 1160/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.
7. affectation anticipée de crédits pour 2018-2019 (Loi supplémentaire de 2018 portant) Président du Conseil du Trésor Décret no 1163/2018, tel que publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 novembre 2018.

Décret 492/2019