Annexe 1 – Groupements et tribunaux décisionnels et organismes de réglementation (postes à temps partiel)

Commission de révision de la publicité

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, par. 3(3) (Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations, and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications)

Président

Commission de révision de la publicité

Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement, par. 3(3) (Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations, and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications)

Membre

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Président

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Président

(professionnel)

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Membre

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Membre

(professionnel)

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Vice-président

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 14(10)

Vice-président

(professionnel)

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3) et 2(6)

Président

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3)

Membre

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public, par. 2(3) et 2(6)

Vice-président

Commission d'étude des soins aux animaux

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5); Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (ci-après appelée LRGTDNT)^{footnote 1[1]}, par. 16(2)

Président associé

Commission d'étude des soins aux animaux

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5)

Membre

Commission d'étude des soins aux animaux

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario, par. 16(5); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Commission de révision de l'évaluation foncière

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3

Membre

Commission de révision de l'évaluation foncière

Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, art. 3; LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Commission de négociation

Loi sur la protection de l’environnement,

par. 172(5)

Président

Commission de négociation

Loi sur la protection de l’environnement,

par. 172(5)

Membre

Commission de négociation

Loi sur l’expropriation, par. 27(1); LRGTDNT, par. 16(2)

Président associé

Commission de négociation

Loi sur l’expropriation, par. 27(1)

Membre

Commission du code du bâtiment

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4)

Président

Commission du code du bâtiment

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4)

Membre

Commission du code du bâtiment

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 23(4)

Vice-président

Commission d'évaluation des matériaux de construction

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3)

Président

Commission d'évaluation des matériaux de construction

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3)

Membre

Commission d'évaluation des matériaux de construction

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 28(3)

Vice-président

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Loi sur les services à l’enfance et à la famille,

par. 207(6)

Membre

Commission du consentement et de la capacité

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,

par. 70(4)

Membre

(professionnel)

Commission du consentement et de la capacité

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,

par. 70(4)

Membre

Commission du consentement et de la capacité

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé,

par. 70(4)

Vice-président

(professionnel)

Commission du consentement et de la capacité

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, 

par. 70(4)

Vice-président

Commission des biens culturels

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5); LRGTDNT, par. 16(2)

Président associé

Commission des biens culturels

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5)

Membre

Commission des biens culturels

Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 24(5); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, par. 3(1)

Membre

Commission de révision des placements sous garde

Loi sur les services à l’enfance et à la famille,

par. 96(6)

Membre

Tribunal de l'environnement

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6)

Membre

Tribunal de l'environnement

Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement, par. 1(6); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Tribunal des services financiers

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario, par. 6(7)

Membre

Commission de la sécurité-incendie

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3); LRGTDNT, par. 16(2)

Président associé

Commission de la sécurité-incendie

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3)

Membre

Commission de la sécurité-incendie

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie, par. 58(3); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Commission de règlement des griefs

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, par. 47(8) et 47(9)

Président

(professionnel)

Commission de règlement des griefs

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, par. 47(8) et 47(9)

Vice-président

(professionnel)

Commission d'appel et de révision des professions de la santé

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11

Membre

Commission d'appel et de révision des professions de la santé

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11

Vice-président

Commission d'appel et de révision des services de santé

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11

Membre

Commission d'appel et de révision des services de santé

Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, art. 11

Vice-président

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Code des droits de la personne, par. 32(4)

Membre

Commission de la location immobilière

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation,

par. 169(2)

Membre

Tribunal d'appel en matière de permis

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis,

par. 2(3); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Tribunal d'appel en matière de permis

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis,

par. 2(4)

Membre

(professionnel)

Tribunal d'appel en matière de permis

Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis,

par. 2(4)

Membre

Comité d'admissibilité médicale

Loi sur l’assurance-santé, par. 7(8)

Président

(professionnel)

Comité d'admissibilité médicale

Loi sur l’assurance-santé, par. 7(8)

Membre

(professionnel)

Commission de l’escarpement du Niagara

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5(8)

Président

Commission de l’escarpement du Niagara

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara, par. 5(8)

Membre

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7)

Président

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7)

Membre

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Loi de 1998 sur la protection de l’agriculture et de la production alimentaire, par. 3(7)

Vice-président

Bureau du commissaire à l'équité

Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire, par. 13(1)

Commissaire à l'équité^{footnote 2[2]}

Commission civile de l'Ontario sur la police

Loi sur les services policiers, par. 21(2)

Membre

Commission civile de l'Ontario sur la police

Loi sur les services policiers, par. 21(2); LRGTDNT, par. 16(4)

Vice-président

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6)

Président

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6)

Membre

Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, par. 12(6)

Vice-président

Commission des transports routiers de l'Ontario

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario, par. 2(3)

Président

Commission des transports routiers de l'Ontario

Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario, par. 2(3)

Membre

Commission ontarienne des droits de la personne

Code des droits de la personne, par. 27(8)

Membre

Commission des relations de travail de l’Ontario

Loi de 1995 sur les relations de travail,

par. 110(24)

Membre

(professionnel)

Commission des relations de travail de l’Ontario

Loi de 1995 sur les relations de travail,

par. 110(24)

Vice-président

(professionnel)

Commission des affaires municipales de l'Ontario

Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario, par. 5(3)

Membre

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Loi sur le ministère des Services correctionnels, art. 34

Membre

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Loi sur les services policiers, par. 131(2)

Président

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Loi sur les services policiers, par. 131(2)

Membre

Commission ontarienne d’examen

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46,

 par. 672.38(1); Décret 348/97

Membre

(professionnel)

Commission ontarienne d’examen

Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, par. 672.38(1); Décret 348/97

Membre

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); Décret 1382/97, en sa version modifiée

Membre

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); LRGTDNT, par. 16(4); Décret 1382/97, en sa version modifiée

Vice-président

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); Décret 1382/97, en sa version modifiée

Membre

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Loi sur l’éducation, par. 57(1.2); LRGTDNT, par. 16(4); Décret 1382/97, en sa version modifiée

Vice-président

Commission de l'équité salariale de l'Ontario - Tribunal de l'équité salariale

Loi sur l’équité salariale, par. 28(3)

Membre

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1(10)

Membre

(professionnel)

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

Loi sur l’assurance-santé, par. 5.1(10)

Membre

Commission des griefs de la fonction publique

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21(3)

Président

(professionnel)

Commission des griefs de la fonction publique

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, par. 21(3)

Membre

(professionnel)

Tribunal de l’aide sociale

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, par. 61(2)

Membre

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2)

Membre

(professionnel)

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2)

Membre

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, par. 173(2)

Vice-président

(professionnel)