accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite tel que modofié par l’accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Pour l’Ontario

L’Ontario consent par la présente à devenir Partie à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.

en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.

En vigueur le 31 mars 2017

 

 

Signé à Toronto,

Le      jour de                    20     .

 

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Ministre des Finances

Décret 1941/2016