Annexe 2 - Décret 1941/2016
Décret 1941/2016
accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite tel que modofié par l’accord de 2017 modifiant l’accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite
Pour l’Ontario
L’Ontario consent par la présente à devenir Partie à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
en foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne retraite.
En vigueur le 31 mars 2017
Signé à Toronto,
Le jour de 20 .
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Ministre des Finances