Annexe 2 – Tarif de rémunération à temps plein

Personnes nommées à temps plein à des groupements de tribunaux décisionnels, des tribunaux décisionnels et des organismes de réglementation

  1. Le tarif de rémunération des personnes nommées à temps plein qui exerçaient des fonctions à compter du 1er juillet 2017 et avant le 29 novembre 2017 sera augmenté de 8%, en ce qui concerne leur nomination ou leurs nominations au cours de la période s’étendant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017.
  2. Les personnes nommées à temps plein qui ont été nommées pour exercer des fonctions à compter du 29 novembre 2017 seront rémunérées conformément au tableau 1 ci-dessous, en ce qui concerne leur nomination ou leurs nominations au cours de la période s’étendant du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 et conformément au tableau 1 (révisé), en ce qui concerne leur nomination ou leurs nominations au cours de la période débutant le 1er janvier 2018 et par la suite:

Tableau 1

Tarif de rémunération annuelle à compter du 1er Juillet 2017

Poste 1er mandat (deux premières années) 2e mandat (trois prochaines années) 3e mandat (cinq dernières années)
Président exécutif 197 036 $ 208 601 $ 220 166 $
Président 170 936 $ 183 141 $ 195 347 $
Président associé 170 936 $ 183 141 $ 195 347 $
Vice-président 133 999 $ 143 583 $ 153 167 $
Membre 108 422 $ 116 171 $ 123 919 $
  1. Le tarif de rémunération des personnes nommées à temps plein énoncé aux paragraphes 1 et 2 de la présente annexe est révisé de 1,9% à compter du 1er janvier 2018, soit d’un pourcentage égal à la tendance des règlements salariaux dans le secteur public en Ontario, comme indiqué dans les documents budgétaires de l’Ontario pour l’exercice 2018-2019, qui ont été déposés devant l’Assemblée, mentionnant la date qui précède le 1er janvier 2018 et qui est la plus proche de ce jour, en ce qui concerne les périodes de nomination après le 31 décembre 2017, et le tableau 1 est révisé comme suit à compter du 1er janvier 2018:

Tableau 2 (révisé)

Tarif de rémunération annuelle à compter du 1er Janvier 2018

Poste 1er mandat (deux premières années) 2e mandat (trois prochaines années) 3e mandat (cinq dernières années)
Président exécutif 200 780 $ 212 564 $ 224 349 $
Président 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $
Président associé 174 184 $ 186 621 $ 199 059 $
Vice-président 136 545 $ 146 311 $ 156 077 $
Membre 110 482 $ 118 378 $ 126 273 $
  1. Nonobstant le paragraphe 2, une personne nommée à temps plein qui est nommée à un tribunal décisionnel ou un organisme de réglementation différent sera, une fois nommée à ce tribunal décisionnel ou à cet organisme de réglementation, rémunérée au tarif de rémunération applicable à son dernier mandat terminé, si ce tarif était plus élevé et si l’une des conditions suivantes est remplie:
    1. à la fin de ce dernier mandat terminé, elle avait déjà été nommée conjointement à un autre tribunal décisionnel ou à un autre organisme de réglementation qui offrirait un tarif de rémunération inférieur selon la durée du mandat;
    2. elle est nommée au même poste (c’est-à-dire membre, vice-président, président ou président associé) dans un tribunal décisionnel ou un organisme de réglementation différent, dans les douze mois de la fin de ce dernier mandat terminé.

    Dans ce cas, le tarif de rémunération le plus élevé offert dans le cadre du dernier mandat terminé continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit rattrapé par le taux applicable au premier mandat (deux premières années), au deuxième mandat (trois prochaines années) ou au troisième mandat (cinq dernières années) de la nomination conjointe ou de la nouvelle nomination.

Décret 893/2018