Annexe B - Décret 1152/2018
Décret 1152/2018
Annexe B
Loi sur les sociétés coopératives Pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités ministériels
Dispositions dont l’application est assignée au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à compter du 29 octobre 2018
- Paragraphe 5 (1) -- Statuts constitutifs
- Paragraphe 5 (1.1) -- Statuts des coopératives de travail
- Paragraphe 5 (2) -- Contenu des statuts
- Paragraphe 5 (3) -- Autre contenu des statuts dans des circonstances déterminées
- Paragraphe 5 (4) -- Autres dispositions pouvant être insérées dans les statuts
- Paragraphe 5 (5) -- Statuts : consentement des premiers administrateurs
- Article 6 -- Certificat de constitution
- Article 8 -- Usage de la dénomination sociale de la coopérative
- Article 9 -- Dénominations sociales de la coopérative interdites
- Article 12 -- Dénomination sociale de la coopérative réservée
- Article 14 -- Siège social d’une coopérative
- Paragraphes 27.1 (4) et (5) -- Statuts de modification désignant des parts sociales spéciales
- Paragraphe 88 (1) -- Règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs
- Paragraphes 88 (2) et (3) -- Dépôt et validité du règlement administratif modifiant le nombre d’administrateurs
- Article 143 -- Activités allant à l’encontre du mode coopératif (à partir de l’alinéa a))
- Paragraphe 144 (1) -- Plafonnement des affaires avec les personnes qui ne sont pas membres (à partir de l’alinéa a))
- Paragraphe 144.1 (2) -- Coopératives ayant pour objet de fournir de l’emploi (à partir de l’alinéa a))
- Article 152 -- Transformation d’une coopérative en personne morale
- Article 153 -- Statuts de modification
- Article 154 -- Certificat de modification
- Article 155 -- Mise à jour des statuts
- Article 157 -- Statuts de fusion
- Article 158 -- Certificat de maintien
- Article 158.1 -- Maintien de sociétés constituées en vertu d’autres lois
- Paragraphe 158.2 (1) -- Effet du certificat de maintien
- Paragraphe 159 (1) -- Maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative
- Paragraphe 159 (2) -- Avis de maintien des coopératives ontariennes par une autre autorité législative
- Paragraphe 159 (3) -- Circonstances dans lesquelles l’article 159 ne s’applique pas à une coopérative ontarienne
- Paragraphe 164 (1) -- Statuts de dissolution
- Paragraphe 164 (2) -- Statuts de dissolution d’une coopérative n’ayant jamais été exploitée activement
- Article 165 -- Certificat de dissolution
- Paragraphe 166 (1) -- Décision d’annuler un certificat (relativement aux certificats qui ont été ultérieurement déclarés non conformes aux conditions préalables à leur délivrance et au défaut d’une coopérative de se conformer à l’article 85)
- Paragraphe 166 (2) -- Prise de l’arrêté d’annulation du certificat
- Paragraphe 167 (1) -- Avis de dissolution (relativement aux rapports annuels)
- Paragraphe 167 (2) -- Dissolution pour défaut de se conformer (relativement aux rapports annuels)
- Paragraphe 167 (2.1) -- Prise de l’arrêté d’annulation du certificat de constitution
- Paragraphe 167 (3) -- Reconstitution d’une coopérative (relativement aux décisions prises par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs aux termes du paragraphe 167 (2))
- Article 171 -- Rapport annuel
- Paragraphe 180 (1) -- Publication des avis dans la Gazette de l’Ontario
Dispositions dont l’application est partagée entre le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et le ministre des Finances à compter du 29 octobre 2018
- Article 1.1 -- Délégation : ministre
- Article 179 -- Preuve par affidavit
- Article 181 -- Consultation de documents
- Article 182 -- Signature des certificats délivrés par le ministre
- Article 183 -- Avis de refus du ministre de déposer des documents
- Article 184 -- Appel des décisions du ministre
- Article 186 -- Règlements
- Article 187 -- Formules et droits
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018