Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; les autorisations; et la délégation de pouvoirs et de fonctions conformément à l’article 56 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  2. Le ministre peut exercer les autres pouvoirs ou s’acquitter des autres devoirs et fonctions en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministre, notamment en répondant aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, en ce qui concerne l’élaboration et l’approbation des plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs; les registres pour les plans et stratégies de gestion des éléments nutritifs et les autres documents; les permis et les certificats; et les autorisations.
  2. Le ministère peut remplir les fonctions, s’acquitter des responsabilités et exécuter les programmes aux termes des dispositions de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs qui peuvent s’appliquer pour faciliter l’exercice des responsabilités assignées au ministère, notamment en répondant aux appels de décisions rendues par le Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire découlant de documents publiés par le ministère.

Décret 1185/2022