Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés aux affaires civiques, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités liés au patrimoine, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des dispositions 70 (1) a) et e) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en ce qui concerne les musées, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés aux affaires civiques, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires en vertu du décret 1144/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes liés au patrimoine, qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture en vertu du décret 1789/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, sauf à l’égard des dispositions 70 (1) a) et e) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en ce qui concerne les musées, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

Décret 1188/2022