Annexe B - Décret 1191/2022

Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au solliciteur général et au ministère de l’Éducation

Ministre

1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités prévus par la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires à l’égard des services et programmes de garde d’enfants.

Ministère

2. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes prévus par la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires à l’égard des services et programmes de garde d’enfants.

Décret 1191/2022