Annexe B - Décret 1197/2022
Décret 1197/2022
Annexe B
Attribution de pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités au ministre des Affaires autochtones
- Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du procureur général en ce qui concerne l’alinéa 6(1)(e), les paragraphes 8(2) et 8(10), l’article 20 et les paragraphes 22(1), 32(2) et 32(4) de la Loi de 1986 sur la convention de règlement relative à la contamination par le mercure du réseau hydrographique English‑Wabigoon.
Mis à jour : 13 septembre 2022
Date de publication : 13 septembre 2022