Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en vertu du décret 1790/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence au ministre. Ils comprennent, mais sans y être limités, les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en ce qui concerne la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes, qui avaient été précédemment assignés au ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences en vertu du décret 1790/2019, daté du 28 novembre 2019, dans sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence au ministère.

Décret 1200/2022