Annexe B
Attribution et transfert des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Mines

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant les mines qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes concernant les mines qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne les questions liées aux mines.

Décret 1202/2022