Annexe B
Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Richesses naturelles et des Forêts

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant les richesses naturelles et les forêts qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.  Il s’agit notamment des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Richesses naturelles relativement aux lois suivantes :
    1. Loi sur les terres protégées
    2. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    3. Loi sur les prêts consentis aux pêcheurs
    4. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    5. Loi sur les forêts
    6. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    7. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en périls
    8. North Georgian Bay Recreational Reserve Act, 1962-3
    9. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
    10. Loi sur la Commission de toponymie de l’Ontario
    11. Seine River Diversion Act, 1952
    12. Loi sur la moisson du riz sauvage
    13. Loi sur la protection des régions sauvages

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes concernant les richesses naturelles et les forêts qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.  Il s’agit notamment des fonctions, des responsabilités et des programmes du ministère des Richesses naturelles relativement aux lois suivantes :
    1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
    2. Loi sur la prévention des incendies de forêt
    3. Loi sur les forêts
    4. Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
    5. Loi sur le ministère des Richesses naturelles, sauf à l’égard des articles 7, 9 et 12, dans la mesure où ils appuient l’exécution des fonctions, responsabilités et programmes du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en ce qui concerne les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les espèces en périls
    6. Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Décret 1204/2022