Annexe B
Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère du Développement du Nord

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités concernant le développement du Nord qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère exerce les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes en ce qui concerne le développement du Nord qui avaient été précédemment conférés au ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts en vertu du décret 1035/2021, daté du 28 juillet 2021, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence. Sont inclus notamment les fonctions, responsabilités et programmes du ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts aux termes de la Loi sur le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts en ce qui concerne le développement du Nord.

Décret 1205/2022