Annexe B
Assignation et transfert de pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au ministre et au ministère des Services au public et aux entreprises

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions mentionnées ci‑après, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés au ministre en conséquence.
    1. Approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario;
    2. Ressources humaines, y compris les services de la rémunération et des avantages sociaux;
    3. Certaines questions relatives aux biens du gouvernement assignées et transférées au ministre de l’Infrastructure, notamment :
      1. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi de 2002 sur le SkyDome (stationnement d’autobus);
      2. Les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre en vertu des dispositions suivantes :
        1. Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, paragraphe 81(3)
        2. Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, paragraphe 26(2)
        3. Loi sur les terres publiques, paragraphe 46(2).
  1. Le ministre partage (avec le président du Conseil du Trésor) les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités qui se rapportent à la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux dans la mesure où ils peuvent être nécessaires ou opportuns aux fins de diriger le ministère et, par ailleurs, d’exercer les pouvoirs et de s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités qui sont liés à son portefeuille. Chaque ministre, individuellement, ou les deux ministres, conjointement, peuvent exercer les pouvoirs et s’acquitter des devoirs, fonctions et responsabilités ainsi partagés.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce en ce qui concerne l’article 5 de la Loi de 2022 sur les normes de service.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment conférés au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en vertu du décret numéro 1152/2018, daté du 22 octobre 2018, dans sa version modifiée, sauf en ce qui concerne les questions mentionnées ci‑après, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.
    1. Approvisionnement (en lien avec le Bureau de l’optimisation de la chaîne d’approvisionnement et la préparation en cas de pandémie) et Approvisionnement Ontario;
    2. Ressources humaines, y compris les services de la rémunération et des avantages sociaux;
    3. Certaines questions relatives aux biens du gouvernement qui ont été assignées et transférées au ministre de l’Infrastructure, notamment les fonctions, les responsabilités et les programmes du ministère aux termes de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure et de la Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier.

Décret 1206/2022