Annexe B
Affectation des pouvoirs, devoirs, fonctions, responsabilités et programmes au solliciteur général et au ministère du Solliciteur général

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre des Services correctionnels, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à l’exception des dispositions énoncées à l’Annexe A.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient précédemment été assignés au ministre en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités connexes en vertu de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux.
  3. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère en ce qui concerne les services correctionnels, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Services correctionnels en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, à l’exception des dispositions énoncées à l’Annexe A.
  4. Le ministère exerce les fonctions et responsabilités et exécute les programmes qui avaient précédemment été assignés au ministère en vertu du décret 635/2019, daté du 18 avril 2019, dans sa version modifiée, relativement au Projet de réseau de radiocommunications pour la sécurité publique et aux projets connexes, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés au ministère en conséquence.

Décret 1212/2022