L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe C du présent décret comprend le rapport de la Commission daté du 12 novembre 2013 et intitulé Rapport de la huitième Commission de rémunération des juges provinciaux. Le rapport contient des recommandations exécutoires en matière de salaires et d’avantages sociaux ainsi que des recommandations non exécutoires en matière de prestations de retraite des juges.

Décret 1273/2018