Annexe - Décret 1024/2019
Décret 1024/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifie la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :Annexe 8, art. 1-12.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 15 juillet 2019