Annexe - Décret 1025/2018
Décret 1025/2018
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 15 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes, chap. 10 :
Annexe 1, art. 1-9. (Loi de 2018 sur la responsabilisation de Hydro One) - le 15 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 portant sur les priorités urgentes, chap. 10, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 1, art. 10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 31 août 2018