Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le décret 620/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). La proclamation, prise le 27 mars 2018, fixe le 20 août 2018 comme jour d’entrée en vigueur des paragraphes 1 (1) et (4) de l’annexe 12 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier cette date est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «20 août 2018» par «1er avril 2019».

Décret 1026/2018