Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui constituent la Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée :
    Annexe 4, art. 1-11, 12 (1)-(3), 13.
  2. le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifie la Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse comportementale appliquée :
    Annexe 4, art. 14.
  3. le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui abroge la Loi de 1991 sur les psychologues :
    Annexe 4, art. 15.
  4. le 1er juillet 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à faire progresser la surveillance et la planification dans le cadre du système de santé de l’Ontario, chap. 27, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
    Annexe 4, art. 16

Décret 1033/2023