Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 concernant votre santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 25 septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 concernant votre santé, chap. 4, qui constituent la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés :
    Annexe 1, art. 1-65.
  2. le 25 septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 concernant votre santé, chap. 4, qui abroge la Loi sur les établissements de santé autonomes :
    Annexe 1, art. 66 (1).
  3. le 25 septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 concernant votre santé, chap. 4, qui abroge divers règlements pris en vertu de la Loi sur les établissements de santé autonomes :
    Annexe 1, art. 66 (2).
  4. le 25 septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 concernant votre santé, chap. 4, qui modifient diverses lois :
    Annexe 1, art. 68, 69 (1)-(4), 70-73, 74 (1), (2), 75, 77, 80-85, 87.

Décret 1034/2023