Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 concernant votre santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 24 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 concernant votre santé, chap. 4, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
Annexe 3, art. 1-5.

Décret 1035/2023