Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 31 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park, chap. 7, qui constituent la Loi de 2023 sur le secrétariat de la restauration de Queen’s Park :
    Annexe 1, art. 1-13.
  2. le 31 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park, chap. 7, qui modifient la Loi sur l’Assemblée législative :
    Annexe 2, art. 1-2, 6-8.
  3. le 31 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la restauration de Queen’s Park, chap. 7, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
    Annexe 3, art. 1.

Décret 1038/2023