Annexe - Décret 1039/2023
Décret 1039/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 21 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les mines :
art. 1 (2), (3), 2, 3, 9, 11 (2), 12, 13 (3), 17 (4), 22 (1), (5), (6), 25 (1), à l’exception de l’alinéa b), 26 (1), (2).
Mis à jour : 03 août 2023
Date de publication : 03 août 2023