Annexe - Décret 1055/2020
Décret 1055/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 3, 21, 23, 24 (2), (3), 25.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 06 août 2020