Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la réouverture de l'Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 24 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), chap. 17 :
art. 1-17.

Décret 1061/2020