Annexe - Décret 1063/2021
Décret 1063/2021
ANNEXE
ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
PROCLAMATION
Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 1, art. 1. - le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 3, art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 13 août 2021