ANNEXE

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

PROCLAMATION

Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1.  le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
         Annexe 1, art. 1.
  2. le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
         Annexe 3, art. 1.

Décret 1063/2021