Annexe - Décret 107/2023

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 pour un Ontario connecté

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour un Ontario connecté, chap. 9, qui modifient la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario :
Annexe 2, art. 1 (2), 6 (2)-(5), 7.

Décret 107/2023