Annexe - Décret 1072/2021
Décret 1072/2021
ANNEXE
ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
PROCLAMATION
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, chap. 15 :
- art. 1-104, 106-110, 111 (1), (2), (5), (6), 112-115, 116 (1), (2), (4)-(10), 117, 118 (1), (2), (3), (6), (7), 119-210 (la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif).
- art. 213, 221, 223-225, 227-230, 231 (4), 232, 233, 235-238, 240-242, 244, 245, 247, 248 (2), (3) (qui modifient diverses lois).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 19 août 2021