ANNEXE

ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

PROCLAMATION

Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, chap. 15 :

  1. art. 1-104, 106-110, 111 (1), (2), (5), (6), 112-115, 116 (1), (2), (4)-(10), 117, 118 (1), (2), (3), (6), (7), 119-210 (la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif).
  2. art. 213, 221, 223-225, 227-230, 231 (4), 232, 233, 235-238, 240-242, 244, 245, 247, 248 (2), (3) (qui modifient diverses lois).

Décret 1072/2021