Annexe - Décret 1076/2021
Décret 1076/2021
ANNEXE
ELIZABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
PROCLAMATION
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les personnes morales :
Annexe 5, art. 4 (1), 10 (3).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 19 août 2021