Annexe – Décret 1084/2017
Décret 1084/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 12 juin 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28 :
- Annexe 2, art. 1, 77, 78 (qui constituent la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums).
- le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28 :
- Annexe 2, art. 2-47, 49-51, 72-76 (qui constituent la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums).
- Annexe 2, art. 80 (1), (5), (8)-(13), (16)-(18) (qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums).
- Annexe 2, art. 81 (qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis).
- Annexe 2, art. 82 (qui modifie l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums).
- le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28 :
- Annexe 2, art. 48, 52-71 (qui constituent la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums).
- Annexe 2, art. 80 (4) (qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 juin 2017