Annexe– Décret 1085/2017
Décret 1085/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er septembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :
- Annexe 1, art. 1 (1), (4), (6), (8), (10), (14), (15), 2, 4, 5, 21, 119, 120, 144 (1), (3), (6), (12), (14), 146 (1), (2), (3), (5).
- le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :
- Annexe 1, art. 1 (7), (12), 6, 8, 10 (3), 11, 13, 19 (5), 20, 22, 25, 26 (1), 27, 29-32, 35, 36 (1), (3), (5), 38, 39 (1), 41-43, 44 (2), 45, 46 (1), 47, 48 (1), (3), 49-51, 52 (1)-(4), (10), (12), (13), 53, 54, 56, 58, 67 (1), 75, 78, 79 (2), (3), 80, 81, 83 (2), 92, 93 (3), (4), 94-96, 103, 104 (2), 105 (1), 106 (1), 107 (1), (3), 108 (2), 111 (1), (2), 116 (2), 122 (2), 136, 141, 145.
- le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario :
- Annexe 1, art. 154 (11).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 14 juin 2017