L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le protocole d'entente énumère les modifications aux échelles salariales établies le 10 juillet 2024 par la Société ontarienne de vente de cannabis et le Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario pour la durée de la convention collective allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2025.

Décret 1097/2024