Annexe - Décret 1101/2024

Plan De La Ceinture De Verdure
Modification n^o 4

La Modification

Le texte qui suit constitue la modification n^o4 au Plan de la ceinture de verdure :

1. La section 1.4.1 Généralités est modifiée par l’adjonction du nouveau paragraphe suivant après le 2^e paragraphe du paragraphe :

   « La mention dans le présent Plan à la Déclaration de principes provinciale constitue une mention à la Déclaration de principes provinciale de 2020 dans sa version en vigueur avant sa révocation et la mention dans le présent Plan au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe constitue une mention au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 dans sa version en vigueur avant sa révocation. »

Décret 1101/2024