Annexe - Décret 1113/2018
Décret 1113/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26 :
Annexe 3, art. 1-3, 4 (1) à l’exception de la disp. 3, 4 (2)-(4), 5, 6 (1), 7-25 (la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée). - le 17 octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 3, art. 26.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 01 novembre 2018