Annexe - Décret 1117/2019
Décret 1117/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 3 septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi de 2017 sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local :
Annexe 9, art. 1 (1), 4 (4), 5, 7-10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 30 août 2019