Annexe - Décret 1123/2021
Décret 1123/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 5, art. 6 (1), (2), (3).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 septembre 2021