Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4 :

  1. Annexe 3, art. 1, 2 (1), 5-12, 15 (qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires).
  2. Annexe 3, art. 17 (qui modifie la Loi sur les débiteurs en fuite).
  3. Annexe 3, art. 18 (qui modifie la Loi sur l’administration de la justice).
  4. Annexe 3, art. 19 (qui modifie la Loi sur les cessions et préférences).
  5. Annexe 3, art. 20 (qui modifie la Loi sur la construction).
  6. Annexe 3, art. 21 (qui modifie la Loi sur la preuve).
  7. Annexe 3, art. 22 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
  8. Annexe 3, art. 23 (qui modifie le Code des droits de la personne).
  9. Annexe 3, art. 24 (qui modifie la Loi sur le Barreau).
  10. Annexe 3, art. 25 (qui modifie la Loi sur le mariage).
  11. Annexe 3, art. 26 (qui modifie la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures).
  12. Annexe 3, art. 27 (2) (qui modifie la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario).

Décret 1124/2021