Annexe - Décret 1126/2021

Schedule

Elizabeth the second, by the Grace of God of the United Kingdom, Canada and her other Realms and Territories, Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.

Proclamation

Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, chap. 21, qui modifient la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :
Annexe 3, art. 1-7.

Décret 1126/2021